Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les réservations d'hébergement de courte durée effectuées en direct par le Client (ci-après dénommé « le Locataire » ou « le Client ») sur le site internet des Propriétaires (ci-après dénommés « les Bailleurs »), via le widget de réservation de l'outil de gestion centralisé Nowistay.

Les présentes CGV régissent la location des deux hébergements de vacances suivants :

• L'hébergement situé sur l'Île de la Réunion (France).
• L'hébergement situé à Albufeira, Algarve (Portugal).

La validation de la réservation par le Client implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa réservation et avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 : Processus de réservation et conclusion du contrat

La réservation s'effectue directement en ligne par le biais du widget sécurisé fourni par l'outil Nowistay intégré au site des Bailleurs.

Le processus contractuel comprend les étapes suivantes :

• Sélection des dates de séjour, du logement concerné et du nombre de voyageurs par le Client.
• Affichage du prix total du séjour, incluant le forfait ménage obligatoire et, le cas échéant, les taxes locales applicables.
• Saisie des coordonnées personnelles du Client.
• Acceptation obligatoire des présentes CGV en cochant la case dédiée prévue à cet effet.
• Paiement intégral et immédiat du séjour par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement autorisé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

La réservation devient définitive et le contrat de location saisonnière est réputé conclu dès la validation du paiement par Stripe et l'envoi d'un e-mail de confirmation automatique au Client récapitulant les détails de son séjour.

Article 3 : Prix, Taxes locales et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de ménage ou taxes spécifiques explicitement mentionnés au moment du paiement.

3.1. Frais de ménage

Le forfait ménage est obligatoire et s'ajoute en sus du prix des nuitées. Son montant exact est clairement affiché sur le widget Nowistay avant la validation définitive de la commande.

3.2. Modalités de paiement

Conformément à la politique commerciale choisie par les Bailleurs, un acompte correspondant à 100 % du montant total du séjour est exigé immédiatement au moment de la réservation. Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé via l'intermédiaire de l'opérateur de paiement Stripe. Aucun autre moyen de paiement (chèque, espèces) n'est accepté pour la réservation.

3.3. Régime différencié des taxes de séjour

En raison de la localisation géographique distincte des biens, la collecte de la taxe de séjour obéit à deux législations fiscales spécifiques :

Article 4 : Conditions de modification et d'annulation

Toute demande d'annulation ou de modification de séjour doit être notifiée par écrit (e-mail) aux Bailleurs dans les meilleurs délais. Les conditions de remboursement applicables sont strictement définies selon le barème temporel suivant :

• Annulation effectuée plus de 20 jours avant la date d'arrivée prévue : Remboursement à hauteur de 100 % des sommes versées.
• Annulation effectuée entre le 20ème jour et le 10ème jour inclus avant la date d'arrivée prévue : Remboursement à hauteur de 50 % des sommes versées. Les 50 % restants sont conservés par les Bailleurs à titre d'indemnité contractuelle de résiliation.
• Annulation effectuée moins de 10 jours avant la date d'arrivée prévue : Aucun remboursement ne sera accordé. L'intégralité du montant du séjour reste acquise aux Bailleurs.

Non-présentation (No-show) : Si le Client ne se présente pas au logement le jour prévu de son arrivée sans notification préalable écrite acceptée par les Bailleurs, la réservation sera intégralement annulée de plein droit. Aucun remboursement ne sera accordé, et les Bailleurs disposeront librement du logement.

Article 5 : Dépôt de garantie (Caution)

Un dépôt de garantie est impérativement requis afin de couvrir les éventuels dommages, dégradations matérielles ou manquements graves constatés dans le logement durant le séjour.

• Montant pour l'hébergement à La Réunion : 300,00 €
• Montant pour l'hébergement à Albufeira : 450,00 €

Modalités de versement : Le dépôt de garantie s'effectue exclusivement sous forme de préautorisation ou d'empreinte bancaire via un lien sécurisé fourni conjointement par Nowistay et Stripe. Aucun paiement de caution par espèces ou chèque ne sera accepté.

Restitution : À la suite de l'état des lieux de sortie et en l'absence de dégradations, de pertes d'équipements ou de frais de nettoyage exceptionnels, l'empreinte bancaire est automatiquement levée ou annulée dans un délai maximal de 2 jours (48 heures) après le départ du Locataire.

Article 6 : Conditions d'occupation et Guide d'accueil numérique

Les modalités pratiques concernant les horaires d'arrivée et de départ (Check-in / Check-out), le mode d'accès au logement (remise des clés ou arrivée autonome), les consignes précises de restitution de propreté ainsi que les règles de vie intérieures et interdictions strictes ne sont pas détaillées au sein des présentes CGV.

Il est rappelé que le Client est tenu de conserver le logement dans un état de propreté normal et respectueux, tel que précisé dans le guide, sous peine de retenue financière sur le dépôt de garantie pour frais de nettoyage extraordinaires.

Article 7 : Responsabilité et Assurances

Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes l'accompagnant dans le logement durant son séjour. Il est invité à vérifier qu'il bénéficie, par le biais de son assurance habitation personnelle, d'une clause de responsabilité civile dite « villégiature » couvrant les dommages causés dans un logement de vacances.

Les Bailleurs ne sauraient être tenus responsables en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels des voyageurs au sein de la location, ni en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Wi-Fi), d'approvisionnement en eau ou en électricité indépendants de leur volonté.

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les réservations en direct s'effectuant auprès de particuliers sous le statut LMNP, le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de litige diffèrent impérativement selon le logement réservé :

• Pour les litiges relatifs à l'hébergement situé à l'Île de la Réunion (France) : Les présentes relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige qui n'aurait pu trouver de résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu de situation de l'immeuble.
• Pour les litiges relatifs à l'hébergement situé à Albufeira (Portugal) : Les présentes relations contractuelles sont soumises exclusivement au droit portugais. Tout litige sera porté devant les juridictions de l'ordre judiciaire portugais compétentes pour la région de l'Algarve (Tribunal de Comarca de Faro).